Contrat de licence utilisateur final de l'appli DroneScout pro

Les applis mises à disposition via l'Apple App Store ou le Google Play Store d'Android vous sont concédées sous licence, et non vendues. Votre licence pour chaque appli est subordonnée à votre acceptation préalable du présent Contrat de licence utilisateur final des applications sous licence (« CLUF »). Votre licence pour toute appli Apple/Android au titre du présent CLUF est concédée par Apple ou Google, et votre licence pour toute appli tierce au titre du présent CLUF est concédée par le fournisseur de cette appli tierce. Toute appli soumise au présent CLUF est ci-après dénommée l'« Application sous licence ». Le fournisseur de l'application ou, selon le cas, Apple/Google (le « Concédant ») se réserve tous les droits sur l'Application sous licence qui ne vous sont pas expressément concédés par le présent CLUF.

a. Étendue de la licence : le Concédant vous accorde une licence non transférable d'utilisation de l'Application sous licence sur tout produit de marque Apple ou de marque Google Android que vous possédez ou contrôlez, dans les limites autorisées par les Règles d'utilisation. Les conditions du présent CLUF régissent tout contenu, matériel ou service accessible depuis l'Application sous licence ou acheté dans celle-ci, ainsi que les mises à jour fournies par le Concédant qui remplacent ou complètent l'Application sous licence d'origine. Sauf disposition contraire des Règles d'utilisation, vous ne pouvez pas distribuer l'Application sous licence ni la mettre à disposition sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps. Vous ne pouvez pas transférer, redistribuer ou sous-licencier l'Application sous licence et, si vous vendez votre appareil Apple ou Google Android à un tiers, vous devez d'abord en supprimer l'Application sous licence. Vous ne pouvez pas copier (sauf dans la mesure permise par la présente licence et les Règles d'utilisation), rétro-concevoir, désassembler, tenter d'obtenir le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l'Application sous licence, de ses mises à jour ou de toute partie de celles-ci (sauf si et uniquement dans la mesure où l'une des restrictions qui précèdent est interdite par la loi applicable, ou dans la mesure permise par les conditions de licence régissant l'utilisation des composants open source inclus dans l'Application sous licence).

b. Consentement à l'utilisation des données : vous acceptez que le Concédant puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations associées — y compris, sans s'y limiter, des informations techniques sur votre appareil, vos logiciels système et applicatifs et vos périphériques — recueillies périodiquement pour faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, d'assistance produit et d'autres services qui vous sont proposés (le cas échéant) en lien avec l'Application sous licence. Le Concédant peut utiliser ces informations, tant qu'elles se présentent sous une forme qui ne vous identifie pas personnellement, pour améliorer ses produits ou vous fournir des services ou des technologies.

c. Résiliation. Le présent CLUF reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par le Concédant. Vos droits au titre du présent CLUF prendront fin automatiquement si vous ne respectez pas l'une de ses conditions.

d. Services externes. L'Application sous licence peut permettre d'accéder à des services et sites web du Concédant et/ou de tiers (collectivement et individuellement, les « Services externes »). Vous acceptez d'utiliser les Services externes à vos seuls risques. Le Concédant n'est pas tenu d'examiner ou d'évaluer le contenu ou l'exactitude des Services externes de tiers et ne saurait être tenu responsable de ces Services externes de tiers. Les données affichées par toute Application sous licence ou tout Service externe, y compris, sans s'y limiter, les informations financières, médicales et de localisation, sont fournies à titre d'information générale uniquement et ne sont pas garanties par le Concédant ou ses agents. Vous n'utiliserez pas les Services externes d'une manière incompatible avec les conditions du présent CLUF ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Concédant ou de tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services externes pour harceler, maltraiter, traquer, menacer ou diffamer une personne ou une entité, et reconnaissez que le Concédant n'est pas responsable d'une telle utilisation. Les Services externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre pays de résidence, et peuvent ne pas être adaptés ou disponibles pour une utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où vous choisissez d'utiliser ces Services externes, vous êtes seul responsable du respect des lois applicables. Le Concédant se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, désactiver ou soumettre à des restrictions ou limites d'accès tout Service externe à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous.

e. ABSENCE DE GARANTIE : VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE EST À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L'APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUS LES SERVICES EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR CELLE-CI SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET LE CONCÉDANT DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE ET CONDITION RELATIVE À L'APPLICATION SOUS LICENCE ET À TOUT SERVICE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS DE TIERS. AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL, ORAL OU ÉCRIT, DONNÉ PAR LE CONCÉDANT OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE CONSTITUERA UNE GARANTIE. SI L'APPLICATION SOUS LICENCE OU LES SERVICES S'AVÉRAIENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUS LES ENTRETIENS, RÉPARATIONS OU CORRECTIONS NÉCESSAIRES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES NI LES LIMITATIONS DES DROITS LÉGAUX APPLICABLES D'UN CONSOMMATEUR ; L'EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.

f. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L'INTERDIT PAS, LE CONCÉDANT NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES CORPORELS NI DE DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIAL, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ D'UTILISER L'APPLICATION SOUS LICENCE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE), MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CORPORELS OU POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS ; CETTE LIMITATION PEUT DONC NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE. En aucun cas la responsabilité totale du Concédant envers vous pour l'ensemble des dommages (hors ce qui peut être exigé par la loi applicable en cas de dommages corporels) ne pourra excéder la somme de cinquante dollars (50,00 USD). Les limitations qui précèdent s'appliquent même si le recours indiqué ci-dessus n'atteint pas son objectif essentiel.

g. Vous ne pouvez utiliser ni exporter ou réexporter de quelque autre manière l'Application sous licence, sauf dans la mesure autorisée par la loi des États-Unis et par les lois de la juridiction dans laquelle l'Application sous licence a été obtenue. En particulier, mais sans limitation, l'Application sous licence ne peut être exportée ou réexportée (a) vers un pays soumis à un embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste des Specially Designated Nationals du Département du Trésor des États-Unis ou sur la Denied Persons List ou l'Entity List du Département du Commerce des États-Unis. En utilisant l'Application sous licence, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez dans aucun de ces pays et ne figurez sur aucune de ces listes. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s'y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.

h. L'Application sous licence et la documentation associée sont des « Commercial Items » (articles commerciaux), au sens de 48 C.F.R. §2.101, constitués de « Commercial Computer Software » et de « Commercial Computer Software Documentation », au sens où ces termes sont employés dans 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément à 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le Commercial Computer Software et la Commercial Computer Software Documentation sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant que Commercial Items et (b) avec les seuls droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions des présentes. Droits non publiés réservés en vertu des lois sur le droit d'auteur des États-Unis.

i. Sauf disposition expresse du paragraphe suivant, le présent Contrat et la relation entre vous et Apple ou, respectivement, Google sont régis par les lois de l'État de Californie, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Vous et Apple ou, respectivement, Google acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat. Si (a) vous n'êtes pas citoyen des États-Unis ; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis ; (c) vous n'accédez pas au Service depuis les États-Unis ; et (d) vous êtes citoyen de l'un des pays indiqués ci-dessous, vous acceptez par la présente que tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat soit régi par la loi applicable indiquée ci-dessous, sans égard aux règles de conflit de lois, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux situés dans l'État, la province ou le pays indiqué ci-dessous dont la loi s'applique :

Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Union européenne, de la Suisse, de la Norvège ou de l'Islande, la loi applicable et la juridiction compétente sont celles de votre lieu de résidence habituelle.

Est expressément exclue de l'application au présent Contrat la loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.